La crise sanitaire bouscule le calendrier de Ligue 1 mais aussi son cadre juridique habituel, comme l’illustre l’épineuse question des joueurs en fin de contrat au 30 juin. Décryptage.
Combien de joueurs sont concernés ?
En France, les contrats des joueurs « expirent le 30 juin de la dernière saison » prévue dans la transaction, selon la Charte du football professionnel. Or, à cette date, la saison 2019/20 ne sera pas terminée. La Ligue de football professionnel (LFP) espère que les dix journées restantes pourront se disputer à partir du 17 juin.
Problème : environ 300 joueurs (dont Mapou Yanga-Mbiwa à l’OL) du Championnat de France seront théoriquement libres au 30 juin 2020, dont quasiment la moitié en Ligue 1, selon les chiffres communiqués par la Ligue. Sur quelque 1.300 professionnels, un peu moins d’un quart sont donc concernés.
Une prolongation automatique est-elle possible ?
Non, il faut « impérativement et nécessairement l’accord individuel du joueur salarié », répond Denis Provost, avocat au cabinet Fidal. Aucun « report automatique du terme » d’un CDD n’est possible, même s’il a été « suspendu » dans une période de chômage partiel, insiste-t-il.
Les instances du foot peuvent simplement faire des recommandations, comme la Fifa qui a « proposé » la prorogation des contrats « jusqu’à la fin effective de la saison », sans pouvoir l’imposer. Idem en France : « Ni la Ligue ni le club ne pourra imposer à un joueur de prolonger son contrat de travail au-delà du 30 juin dans les mêmes conditions, et le joueur sera libre de ne pas signer », explique Me Sevan Karian, autre avocat spécialisé en droit du sport.
En cas d’accord, quelles options possibles ?
Soit signer un avenant modifiant la date d’échéance du contrat initial, soit rédiger un autre contrat allant du 1er juillet à la fin de saison effective. La seconde option « serait peut-être plus protectrice juridiquement », car la première compte un risque de « requalification en contrat de travail à durée indéterminée », pointe Me Provost. Mais, ajoute-t-il, « la Ligue et la commission juridique préconiseront peut-être, voire imposeront » une solution clé en main.
Du côté de la LFP, où un groupe de travail planche sur le sujet, on répond que « plusieurs options sont envisagées ». « Mais il est encore trop tôt pour communiquer car ce n’est qu’une fois les modalités de déconfinement connues et le scénario de reprise acté, que ce dossier sera naturellement traité ».
Le joueur est-il en position de force ?
Théoriquement, oui. Mais la prolongation de contrat profite autant aux clubs qu’aux joueurs, relèvent les avocats sollicités par l’AFP. « Vu le contexte, j’ai vraiment du mal à imaginer que des agents ou des joueurs tentent de profiter de la situation pour renégocier leur contrat à la hausse sur cette petite période complémentaire, si elle vient finalement à exister », anticipe Me Karian.
S’il « refuse de prolonger » ou s’il exige des « conditions » qui feraient capoter la négociation, « on ne voit pas ce qu’il pourrait faire d’autre », relève Me Provost. Selon lui, en effet, un joueur ne pourra pas terminer la saison 2019-20 avec un autre club.
Un joueur peut-il signer dans un autre club au 1er juillet ?
Il peut signer un contrat, mais devra attendre la saison prochaine pour l’honorer, car la prise d’effet doit être « impérativement comprise durant la période d’enregistrement suivant le terme du contrat actuel », selon le règlement. « Même libre, un joueur ne peut pas être enregistré auprès de son nouveau club si la période de mercato n’est pas ouverte », reformule Me Karian. « La mutation ne sera homologuée que pour la saison 2020-21 », abonde M. Provost.
En bloquant la période de transfert, les instances bénéficient donc d’un moyen de pression sur les joueurs. Ces derniers sont aussi dépendants, en cas de transfert vers l’étranger, du bon de sortie accordé par la Fédération où ils évoluent. En France, tout joueur désirant jouer dans un club étranger doit ainsi obtenir une autorisation de sortie de la part de la FFF, après avis de la Ligue.
Foot – Télé : la LFP trouve un accord avec Canal + et BeIN Sport
Ce vendredi, la Ligue de football professionnel et les deux diffuseurs, Canal + et BeIN Sport, ont indiqué avoir trouvé un accord concernant le paiement des rencontres de Ligue 1 et de Ligue 2 déjà diffusées. Les deux chaînes avaient suspendu le versement des droits TV.
C’est une décision qui va faire du bien à la trésorerie de l’Olympique lyonnais. Par le biais de deux communiqués, la Ligue de football professionnel (LFP) a annoncé avoir trouvé un accord avec les deux diffuseurs de la Ligue 1 et de la Ligue 2, Canal + et BeIN Sport. Ce consensus porte sur le paiement des matchs déjà diffusés.
Une décision importante pour les clubs professionnels
« La Ligue de Football Professionnel et le Groupe CANAL+ se réjouissent d’avoir trouvé un accord portant sur le montant du règlement relatif aux matchs des Championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 déjà diffusés cette saison conformément à l’Appel à candidatures pour l’acquisition des droits de diffusion 2016-2020 », a déclaré la LFP concernant la chaîne cryptée.
La Ligue a révélé dans un second temps un accord avec son deuxième diffuseur. « Avec la volonté de soutenir les clubs français en cette période d’incertitude, et à la suite de discussions constructives menées avec le comité de Présidents de Clubs représentant la Ligue de Football Professionnel (LFP), beIN SPORTS et la LFP sont parvenus à un accord portant sur le paiement des droits de diffusion des matchs. » Pour rappel, les deux chaînes avaient suspendu le versement des droits TV le mois dernier.
Nenhum comentário:
Postar um comentário